La résiliation d’un contrat administratif relatif aux prestations d’un commissaire aux comptes peut dépendre d’une décision du tribunal de commerce - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

La résiliation d’un contrat administratif relatif aux prestations d’un commissaire aux comptes peut dépendre d’une décision du tribunal de commerce

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Frédéric Lombard
  • Function : Author
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
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hal-02098884 , version 1 (13-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02098884 , version 1

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Frédéric Lombard. La résiliation d’un contrat administratif relatif aux prestations d’un commissaire aux comptes peut dépendre d’une décision du tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098884⟩

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