, Y compris pourtant dans des cas qui s'y prêtaient aisément (voir CE, 5 mars 1954, Soulier, note précédente) et malgré l'invitation de certains commissaires du gouvernement (concl. G. Guillaume sur CE Sect., 11 févr. 1972, OPHLM du Calvados et Caisse franco-néerlandaise de cautionnement

R. Odent, Contentieux administratif, Les cours de droit, p.1588, 1981.

T. A. Pour-un-cas-proche and . Lyon, Synd. mixte du Jura-Gessien, Lebon T. p, p.764, 2004.