Autre Publication Scientifique
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02100602
Soumis le : mardi 16 avril 2019-10:01:53
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02100602 , version 1
Citer
Muriel Giacopelli. Observations sous Cass. crim. 27 mars 2019. 394, 2019, pp.n° 18.82-351. ⟨hal-02100602⟩
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