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Vers une réforme de la responsabilité civile des parents

Résumé : Alors que pratiquement tous les systèmes juridiques connaissent une institution analogue à celle désignée par le droit français par les termes « d'autorité parentale », celle-ci n'est pas toujours assortie d'un régime spécifique de responsabilité pesant sur les titulaires de cette autorité. Ainsi par exemple, dans certains pays comme les pays scandinaves ou de Common law, les père et mère sont soumis au droit commun de la responsabilité pour faute pour les dommages causés par leur enfant. En revanche, la plupart des autres systèmes juridiques connaissent une présomption qui joue contre les parents au profit des victimes des dommages causés par un enfant. Toutefois, le domaine de cette présomption varie et évolue sensiblement dans le temps. L'évolution de la responsabilité parentale en droit français : une objectivation de la responsabilité. En France, malgré quelques changements , la règle posée en 1804 a substitué pour l'essentiel. L'article 1384 alinéa 4 prévoit désormais que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », « ... à moins (qu'ils) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Toutefois, la lecture du texte étant loin d'éclairer entièrement l'interprète sur la nature de la présomption et sur les moyens de l'écarter, le législateur a laissé une marge de manœuvre importante à la doctrine et à la jurisprudence pour dégager le sens de cette formule. Or, les tribunaux et les auteurs ont été directement influencés, dans l'exercice de leur pouvoir interprétatif, par les tendances générales qui ont affecté l'évolution du droit de la famille ainsi que celle du droit de la responsabilité civile expliquant ainsi certaines contradictions. « Si l'affaiblissement du principe d'autorité et le déclin de la solidarité familiale, lui-même accentué par le 1 H. Slim, « Recherches sur la responsabilité du fait d'autrui en droit comparé », Resp. civ. et ass., novembre 2000, hors séries, La responsabilité du fait d'autrui, p. 52 et s. 2 G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, les conditions de la responsabilité, (dir.) Jacques Ghestin, LGDJ, 3 ème éd., 2006, n°869. 3 Cet article a fait l'objet de retouches législatives successives. La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 rattacha la responsabilité civile des parents à l'exercice du droit de garde. Bien que les lois du 22 juillet 1987 et du 8 janvier 1993 retirèrent la notion de « droit de garde » du droit de la famille, ce concept subsista dans cette disposition. Il faudra attendre la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité, pour que l'expression soit remplacée par celle d'« autorité parentale ». Ainsi est officialisé le lien entre autorité et responsabilité 4 Art. 1384 alinéa 7.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02101347
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 4:13:44 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

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RTD civ RESPONSABILITE CIVILE ...
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  • HAL Id : hal-02101347, version 1

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Caroline Siffrein-Blanc. Vers une réforme de la responsabilité civile des parents. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.479. ⟨hal-02101347⟩

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