Conditions de l'adoption simple par les beaux-parents - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2011

Conditions de l'adoption simple par les beaux-parents

Résumé

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis. Civ.1re, 12janv. 2011, FP-P+B+I, n°09-16.527

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Dates et versions

hal-02101360 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101360 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. Conditions de l'adoption simple par les beaux-parents. Dalloz Actualité, 2011. ⟨hal-02101360⟩

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