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Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux

Résumé : Le refus de prononcer l'adoption de l'enfant recueilli par kafala, en application de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Civ. 1re, 15 déc. 2010, F-P+B+I, n°09-10.439
Mots-clés : Droit civil filiation
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02101371
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 4:22:41 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:10:43 PM

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Dalloz actualité 2011 Le ref...
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  • HAL Id : hal-02101371, version 1

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Caroline Siffrein-Blanc. Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux. Dalloz actualité, Dalloz, 2011, Dalloz actualité 11 janvier 2011. ⟨hal-02101371⟩

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