Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux

Caroline Siffrein-Blanc (1)

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Le refus de prononcer l'adoption de l'enfant recueilli par kafala, en application de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Civ. 1re, 15 déc. 2010, F-P+B+I, n°09-10.439

Mots clés: Droit civil; filiation

Domaines: Droit

Caroline Siffrein-Blanc. Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux. Dalloz Actualité, 2011, Dalloz actualité 11 janvier 2011. ⟨hal-02101371⟩