La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance

Caroline Siffrein-Blanc (1)

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

L'indication du nom de la mère dans l'acte d'état civil d'un enfant né en 1933 puis abandonné, vaut établissement de la filiation maternelle.

Keywords: Filiation maternelle

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Caroline Siffrein-Blanc. La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. Dalloz actualité, 2011. ⟨hal-02101377⟩