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La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance

Abstract : L'indication du nom de la mère dans l'acte d'état civil d'un enfant né en 1933 puis abandonné, vaut établissement de la filiation maternelle.
Mots-clés : Filiation maternelle
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02101377
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Wednesday, April 24, 2019 - 10:29:18 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101377, version 1

Collections

Citation

Caroline Siffrein-Blanc. La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. Dalloz actualité, Dalloz, 2011. ⟨hal-02101377⟩

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