Abstract : L'indication du nom de la mère dans l'acte d'état civil d'un enfant né en 1933 puis abandonné, vaut établissement de la filiation maternelle.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02101377
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Wednesday, April 24, 2019 - 10:29:18 AM Last modification on : Saturday, January 23, 2021 - 3:09:08 AM
Caroline Siffrein-Blanc. La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. Dalloz actualité, Dalloz, 2011. ⟨hal-02101377⟩