La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2011

La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance

Résumé

L'indication du nom de la mère dans l'acte d'état civil d'un enfant né en 1933 puis abandonné, vaut établissement de la filiation maternelle.

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02101377 , version 1 (24-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101377 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. Dalloz Actualité, 2011. ⟨hal-02101377⟩

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