AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : « Le concubin ayant laissé à son ex-concubine un délai suffisamment long pour amortir les effets de la rupture, le mariage n'ayant été ni promis ni programmé, aucune rupture abusive constitutive d'une faute n'est caractérisée à l'encontre du concubin ». Le principe est connu : la rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02101384
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Wednesday, April 24, 2019 - 10:21:20 AM Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM