Concubinage - La rupture fautive du concubinage implique nécessairement une rupture brutale
Abstract
« Le concubin ayant laissé à son ex-concubine un délai suffisamment long pour amortir les effets de la rupture, le mariage n'ayant été ni promis ni programmé, aucune rupture abusive constitutive d'une faute n'est caractérisée à l'encontre du concubin ». Le principe est connu : la rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.
Domains
Law
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