Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état

Caroline Siffrein-Blanc (1, 2)

1 AMU FDSP - Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique

Keywords: Filiation

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Caroline Siffrein-Blanc. Pas d'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état. Dalloz actualité, 2011, pp.n°08-20.475. ⟨hal-02101391⟩