, Droit international privé T 1 LGDJ 1973 p.448 s, Léna Gannagé
, CEDH gde ch. 16 juillet 2014 Hämaläinen c. Finlande, n°37359/09, Dr. famille, 2015.
, , p.481, 2015.
, n°723 note 4; en ce sens également P. Mayer et V. Heuzé, op. cit. n°575 27 On a pu souligner à cet égard la similitude avec l'article 46 al. 2 de la loi belge de droit international privé
, Certains auteurs y ont vu une contradiction, ce qui ne nous semble pas être le cas: M. Devers et Farge, Dr. famille, 2015.
, Avis n°15010 P et 15011 P du 22 septembre, JDI, p.103, 2014.
, Mais alors certains auront beau jeu de dénoncer l'inégalité de traitement avec les étrangers dont l'Etat national n'est pas lié par une convention bilatérale, et qui peuvent exiger de l'administration un visa pour célébrer leurs noces en France (V. CE 9 juillet, vol.8, 2014.
, , 2015.
, , vol.17, p.8281, 2013.
, , p.332, 2013.
, Libres propos sur la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 relative à "l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe" : RRJ 2013-2, p. 651. J. Cl. Ricci, Le mariage entre personnes de même sexe et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, La réforme du mariage. Approche critique sur les mutations familiales (ss dir.) M. Douchy-Oudot : Éd. DMM, vol.588, p.83, 2013.
, En revanche, le mariage qui est sans doute une institution largement dévaluée en France et plus généralement dans le monde occidental, reste dans d'autres régions du monde, et en particulier dans les pays musulmans, la seule institution fondatrice de la famille, ce dont témoigne notamment le refus de reconnaître un lien de filiation hors mariage. A partir de là, on peut comprendre la sensibilité particulière avec laquelle la question du mariage entre personnes de même sexe (l'homosexualité étant un crime) est appréhendée et mesurer l'atteinte portée à l'identité nationale des marocains garantie pourtant par la Convention. Le fossé se creuse ainsi entre la France et le Maroc et plus largement les pays de tradition musulmane, comme l'a décrit parfaitement Léna Gannagé 35 pour dénoncer l'ordre public "militant" de la Cour de cassation qui vient nourrir le relativisme des droits fondamentaux, Les oppositions qui se manifestent encore aujourd'hui sur le divorce sont elles-mêmes relatives, car celui-ci est admis dans les deux pays et l'évolution législative marocaine contribue, bon an mal an à un certain rapprochement 34
, Celui-ci devrait donc opérer de la même manière dans les rapports avec les autres Etats liés par un accord bilatéral, sous réserve des (faibles) restrictions qui ont déjà été évoquées. Le rétablissement d'une harmonie dans les relations familiales internationales ne peut donc venir que du législateur, ce qui suppose de revenir sur la loi du 17 mai 2013, ou du constituant, par l'inscription de l'hétérosexualité du mariage dans la Constitution comme l'ont fait quelques pays européens 37 . Les unions entre personnes de même sexe pourraient, à défaut d'être maintenues, requalifiées en relations de partenariat, que la célébration ait eu lieu en France ou dans un pays étranger. Loin d'être inédite, cette solution, que préconisait une partie de la doctrine avant 2013 pour les mariages homosexuels conclus à l'étranger 38 , est celle que pratiquent l'Allemagne 39 et la Suisse 40 . La Cour européenne des droits de l'homme admet elle-même qu'un mariage puisse être automatiquement transformé en partenariat, à la suite de la conversion sexuelle d'un époux, quand les différences de régime ne sont pas de nature à entraîner un changement substantiel dans la situation juridique des parties 41 . La requalification en partenariat de mariages homosexuels antérieurement célébrés implique ainsi seulement
, Le code de la famille marocain de 2004 devant la Cour de cassation, Rev. crit. DIP, p.247, 2014.
, , p.528
, Côté français, la renégociation d'une convention intéressant le statut familial se heurterait d'ailleurs à la compétence désormais acquise par l'Union européenne, qui fait obstacle, sauf autorisation de la Commission
, la procédure d'autorisation a été instituée, pour le sujet qui nous intéresse, par un règlement n°664/2009du 7 juillet 2009 visant "la matière matrimoniale", la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, qui font l'objet de différents règlements européens de droit international privé
, Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du mariage pour tous : JDI, p.1055, 2013.
, , p.473
, Le mariage homosexuel et le droit international privé allemand : Rev. crit. DIP, p.65, 2013.
, n° 638 a 41 CEDH gde ch. 16 juillet 2014 Hämaläinen c. Finlande, préc. note 24; la même position avait été admise par l'arrêt de chambre rendu dans la même affaire le 13 novembre 2012, v. J.-R. Binet, préc. universelle du mariage, cette mutation serait, même si le partenariat organisé est loin d'être lui-même une institution universelle, Droit international privé : Bâle, Helbing et Lichtenhahn, 2e éd, 2004.