L'interdiction générale des clauses de désignation n'est pas proportionnée au but légitime poursuivi (Comm. Comité européen des droits sociaux, déc. 3 juill. 2018, récl. n° 118/2015), JCP E 2019, 1159

Alexis Bugada

Journal articles

L'interdiction générale des clauses de désignation n'est pas proportionnée au but légitime poursuivi (Comm. Comité européen des droits sociaux, déc. 3 juill. 2018, récl. n° 118/2015), JCP E 2019, 1159

Alexis Bugada ¹

1 CDS - Centre de Droit Social

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02115160
Contributor : Alexis Bugada Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 30, 2019 - 10:10:30 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:37:56 AM

L'interdiction générale des clauses de désignation n'est pas proportionnée au but légitime poursuivi (Comm. Comité européen des droits sociaux, déc. 3 juill. 2018, récl. n° 118/2015), JCP E 2019, 1159

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

14

L'interdiction générale des clauses de désignation n'est pas proportionnée au but légitime poursuivi (Comm. Comité européen des droits sociaux, déc. 3 juill. 2018, récl. n° 118/2015), JCP E 2019, 1159

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

14