L'interdiction générale des clauses de désignation n'est pas proportionnée au but légitime poursuivi (Comm. Comité européen des droits sociaux, déc. 3 juill. 2018, récl. n° 118/2015), JCP E 2019, 1159

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Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Tuesday, April 30, 2019 - 10:10:30 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-02115160, version 1

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Alexis Bugada. L'interdiction générale des clauses de désignation n'est pas proportionnée au but légitime poursuivi (Comm. Comité européen des droits sociaux, déc. 3 juill. 2018, récl. n° 118/2015), JCP E 2019, 1159. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019. ⟨hal-02115160⟩

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