A. L. ;-»-v.-didier, R. , «. Le, and . Principe, 231-1 du CRPA : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, p.389

C. Béatrice, Généralisation du principe silence vaut acceptation. Décryptage pratique, JCP A, vol.49, p.31, 2015.

, Voir aussi l'art. R. 522-10-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à, vol.380778, p.1979, 2014.

, Ministre délégué chargé du budget ; AJDA, CE 16 février, vol.371476, p.1300, 2015.

, CE 11 mai, vol.379356, 2015.