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Conference papers

Le contrôle de proportionnalité devant le Conseil d’État

Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02116903
Contributor : Delphine Costa <>
Submitted on : Wednesday, May 1, 2019 - 6:56:28 PM
Last modification on : Thursday, May 2, 2019 - 1:21:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02116903, version 1

Collections

Citation

Delphine Costa, Didier Ribes. Le contrôle de proportionnalité devant le Conseil d’État. Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité, Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence, Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, May 2017, Aix-en-Provence, France. pp. 41-52 12 p.]. ⟨hal-02116903⟩

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