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Recours incident et régime fiscal des associations

Abstract : Deux questions sont ici liées, la première porte sur le recours incident, la seconde sur le champ d’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’impôt sur les sociétés et aux exonérations applicables. Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’exception des bases d’imposition pour les recettes en attente d’emploi des associations.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02119595
Contributor : Jean-Marie Pontier <>
Submitted on : Friday, May 3, 2019 - 10:16:29 PM
Last modification on : Tuesday, May 7, 2019 - 1:25:54 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, October 2, 2019 - 7:27:46 AM

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Fiscalité associations août ...
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  • HAL Id : hal-02119595, version 1

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Jean-Marie Pontier. Recours incident et régime fiscal des associations. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2014. ⟨hal-02119595⟩

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