Recours incident et régime fiscal des associations

Jean-Marie Pontier (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Deux questions sont ici liées, la première porte sur le recours incident, la seconde sur le champ d’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’impôt sur les sociétés et aux exonérations applicables. Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’exception des bases d’imposition pour les recettes en attente d’emploi des associations.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Jean-Marie Pontier. Recours incident et régime fiscal des associations. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014. ⟨hal-02119595⟩