Abstract : Deux questions sont ici liées, la première porte sur le recours incident, la seconde sur le champ d’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’impôt sur les sociétés et aux exonérations applicables. Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’exception des bases d’imposition pour les recettes en attente d’emploi des associations.