, Tout cela ne peut être que de nature à faire plus que jeter un doute sur la légalité de la décision prise par cette dernière. Enfin l'argument du « manque d'autonomie de la direction des jeux par rapport à l'association » ne peut suffire, à lui seul, à justifier la décision car il n'apparaît pas que le ministre aurait, s'il n'avait retenu que ce motif

L. Vu-de-cette-jurisprudence, comme un moyen juridique plutôt bien adapté pour censurer juridictionnellement une décision entachée d'illégalité, mais dans ce monde des jeux l'erreur de droit et l'erreur de fait se côtoient en permanence