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Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire

Abstract : Outre une définition des subventions publiques aux personnes privées, destinée à sécuriser les relations des personnes publiques avec ces dernières, la loi comporte des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement des associations, telles que le volontariat associatif, des mesures destinées à favoriser la fusion des associations, à étendre leur capacité. Les fondations voient également leur fonctionnement amélioré par l’extension à leur profit de dispositions jusque-là réservées à certaines associations.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02119606
Contributor : Jean-Marie Pontier Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 3, 2019 - 10:31:22 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 3:38:34 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, October 9, 2019 - 5:29:03 PM

File

Loi écon. soc. et solid. 2014...
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  • HAL Id : hal-02119606, version 1

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Citation

Jean-Marie Pontier. Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2014. ⟨hal-02119606⟩

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