Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire

Abstract : Outre une définition des subventions publiques aux personnes privées, destinée à sécuriser les relations des personnes publiques avec ces dernières, la loi comporte des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement des associations, telles que le volontariat associatif, des mesures destinées à favoriser la fusion des associations, à étendre leur capacité. Les fondations voient également leur fonctionnement amélioré par l’extension à leur profit de dispositions jusque-là réservées à certaines associations.