Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire

Jean-Marie Pontier (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Outre une définition des subventions publiques aux personnes privées, destinée à sécuriser les relations des personnes publiques avec ces dernières, la loi comporte des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement des associations, telles que le volontariat associatif, des mesures destinées à favoriser la fusion des associations, à étendre leur capacité. Les fondations voient également leur fonctionnement amélioré par l’extension à leur profit de dispositions jusque-là réservées à certaines associations.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Jean-Marie Pontier. Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014. ⟨hal-02119606⟩