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Compensation financière pour le transfert de la voirie nationale aux départements : pas de QPC

Résumé : Le transfert d’une partie des routes nationales aux départements, qui paraissait être une affaire réglée, vient de donner lieu à une demande de QPC de la part d’un département. Celui-ci a estimé que les dispositions de la loi du 13 août 2004 procédant au transfert des routes n’étaient pas conformes à la Constitution qui, depuis la réforme de 2003, prévoit que les transferts de compétences sont accompagnés d’une compensation. Le Conseil d’Etat rejette cependant le recours, en considérant que les moyens invoqués par le département n’en font pas une question sérieuse susceptible d’entraîner la saisine du Conseil constitutionnel.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02119727
Contributor : Jean-Marie Pontier <>
Submitted on : Saturday, May 4, 2019 - 9:15:01 AM
Last modification on : Tuesday, May 7, 2019 - 1:25:54 AM

File

QPC voirie.pdf
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  • HAL Id : hal-02119727, version 1

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Citation

Jean-Marie Pontier. Compensation financière pour le transfert de la voirie nationale aux départements : pas de QPC. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011. ⟨hal-02119727⟩

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