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Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre

Résumé : A peine la loi sur la réforme des collectivités territoriales est-elle votée que de nouveaux rapports parlementaires paraissent, signe que la loi votée n’est pas le dernier mot, qu’une ou plusieurs autres lois apporteront des modifications à ce texte. Le rapport commenté ci-dessous, réalisé par la délégation aux collectivités territoriales au Sénat, porte sur la clarification de la répartition des compétences. Au vu de toutes les suggestions émises, on en vient à penser qu’il aurait été sans doute préférable de laisser subsister la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02119730
Contributor : Jean-Marie Pontier <>
Submitted on : Saturday, May 4, 2019 - 9:17:46 AM
Last modification on : Tuesday, May 7, 2019 - 1:25:54 AM

File

Rapport clarif cptecs.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02119730, version 1

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Citation

Jean-Marie Pontier. Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013. ⟨hal-02119730⟩

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