Requiem pour une clause générale de compétence ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2012

Requiem pour une clause générale de compétence ?

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Jean-Marie Pontier
  • Function : Author
  • PersonId : 1046689

Abstract

Après des débats très vifs au Parlement, le législateur a consacré, dans la loi du 16 décembre 2010, l’abandon de la « clause générale de compétence » dont bénéficiaient jusque-là les départements et les régions. Mais outre que le législateur, comme le Conseil constitutionnel, semblent avoir fait une erreur d’interprétation sur cette clause, cette suppression soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponse, et il est fort improbable que l’objectif affiché par la loi puisse être atteint, l’impression étant que cette clause, pour les catégories de collectivités concernées, est un « dommage collatéral », et a « fait les frais » d’une politique de réduction des déficits. La clarification des compétences ne sera pas obtenue, un autre législateur devra reprendre la question.
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Dates and versions

hal-02119735 , version 1 (04-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02119735 , version 1

Cite

Jean-Marie Pontier. Requiem pour une clause générale de compétence ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012. ⟨hal-02119735⟩

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