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Requiem pour une clause générale de compétence ?

Résumé : Après des débats très vifs au Parlement, le législateur a consacré, dans la loi du 16 décembre 2010, l’abandon de la « clause générale de compétence » dont bénéficiaient jusque-là les départements et les régions. Mais outre que le législateur, comme le Conseil constitutionnel, semblent avoir fait une erreur d’interprétation sur cette clause, cette suppression soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponse, et il est fort improbable que l’objectif affiché par la loi puisse être atteint, l’impression étant que cette clause, pour les catégories de collectivités concernées, est un « dommage collatéral », et a « fait les frais » d’une politique de réduction des déficits. La clarification des compétences ne sera pas obtenue, un autre législateur devra reprendre la question.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02119735
Contributor : Jean-Marie Pontier <>
Submitted on : Saturday, May 4, 2019 - 9:25:13 AM
Last modification on : Tuesday, May 7, 2019 - 1:25:54 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, October 2, 2019 - 10:35:56 AM

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  • HAL Id : hal-02119735, version 1

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Jean-Marie Pontier. Requiem pour une clause générale de compétence ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012. ⟨hal-02119735⟩

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