, croissante des relations entre les collectivités publiques, et notamment du fait de la loi NOTRe

, Ainsi par exemple la Charte des missions de service public du spectacle vivant déclare que la contractualisation avec l'État et les collectivités territoriales sur des missions de service public implique, d'une part, une cohérence entre la définition même de ces missions, les objectifs qu'elles recouvrent et les règles internes de fonctionnement des institutions artistiques et culturelles, d'autre part, des responsabilités particulières quant aux règles d'utilisation de l'argent public. Une convention entre l'Etat et une collectivité territoriale entraîne généralement la passation d'autres conventions entre la collectivité territoriale concernée directement

, est la catégorie des contrats de performance. La notion de performance découle d'un changement d'approche dans la gestion publique avec, dans ses dernières expressions, la RGPP puis la MAP. Ces « contrats » se retrouvent à l'intérieur même de l'Etat, entre administrations de l'Etat, en particulier entre l'Etat et ses services déconcentrés, et ce ne sont évidemment pas des contrats. Mais ils se retrouvent de plus en plus dans les accords passés entre l'Etat et les collectivités territoriales

, B -Interrogations sur la signification de la contractualisation Des interrogations peuvent être posées aussi bien en se plaçant du point de vue des collectivités territoriales que du point de vue de l'Etat

, territoriales une interrogation surgit immédiatement : le développement de la contractualisation, recherché, voulu, par l'Etat, ne serait-il pas le moyen pour ce dernier de se « rattraper », de récupérer un pouvoir qu'il a perdu ? L'Etat n'est pas ou n'est plus en mesure d'assurer de manière convenable le contrôle de légalité, cependant considéré par le Conseil constitutionnel comme essentiel. La contractualisation pourrait être un moyen pour lui de ré-instituer un contrôle sur les collectivités territoriales

, est cependant pas la plus crédible. Car dans cette contractualisation, qu'il y ait ou non contrat, les collectivités territoriales en retirent un bénéfice. Ce bénéfice n'est pas un bénéfice financier, puisque, à l'inverse, ces collectivités sont sollicitées de participer financièrement, y compris pour des opérations ou des actions pour lesquelles elles ne sont pas compétentes. Mais le bénéfice est autre. Il est en termes d'image et, par exemple, les régions ont été largement bénéficiaires du transfert de responsabilités (et non de compétences) en matière de lycées, c'est ce qui leur a donné une visibilité qu'elles n'avaient pas. Par ailleurs