, La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait institué un dispositif de délégation de compétences de l'Etat en matière de logement

, Cette disposition est codifiée à l'article L. 1111-8-1 du CGCT

, Il en est ainsi de la possibilité reconnue aux collectivités territoriales de participer financièrement à des projets relevant de l'Etat : tel est le cas de la participation au financement des contrats de plan (CPER) pour l'ensemble des collectivités

B. Acar and P. Reix, Délégation de compétences et conférence territoriale d'action publique, de nouveaux outils au service de la coopération territoriale, 2017.

, on va s'interroger sur les mises en cause juridiques et les questionnements soulevés. Le territoire n'est donc plus un critère sûr de distinction entre les collectivités territoriales et les établissements publics

, Il était entendu que les établissements publics étaient commandés par le principe de spécialité, les collectivités territoriales disposant, elles, d'une compétence générale 74 . Or les EPCI se sont vu reconnaître, au fil des années et de la création d'établissements disposant de plus en plus de pouvoirs, des compétence de plus en plus étendues, les communes voyant, dans le même temps, leurs compétences restreintes par transfert obligatoire de champs de compétences aux EPCI

, de l'unicité, de la collectivité territoriale par rapport à l'établissement public territorial, spécialement par rapport aux EPCI à fiscalité propre 75 ? Il est certes possible de répondre que la réponse ne présente pas d'importance particulière, que seuls les juristes s'y intéressent. Mais ce serait une erreur de penser de la sorte car ce rapprochement de l'EPCI (de certains types d'EPCI) de la collectivité territoriale soulève simultanément une autre question dont la réponse est hautement sensible, et fondamentale pour la suite de l'histoire : ne convient-il pas, à ce stade, d'assumer le sens de l'évolution intervenue, de conduire celle-ci jusqu'à son terme logique, à savoir la transformation de certains de ces EPCI en collectivités territoriales ? La question est politiquement hautement sensible

M. Le, Et si une telle transformation devait figurer dans une nouvelle étape de la réforme de la décentralisation, les débats ne pourraient être que très vifs 76 , une nouvelle révision constitutionnelle s'imposerait. Une autre évolution assez étonnante est en train de se produire, celle qui consiste à mettre l'accent, non plus sur les collectivités territoriales, mais sur les territoires. Cette évolution est, par certains aspects, étrange car si la notion traditionnelle de territoire est dévalorisée, ou relativisée, du fait de la reconnaissance de territoires à des EPCI, inversement la notion de territoire est valorisée par rapport à la notion de collectivité territoriale 77 , donc par rapport à la décentralisation elle-même. Le rapport parlementaire précité de mai 2018 parle des territoires beaucoup plus que des s'en distinguer

, commandées par le principe de spécialité. La démonstration n'était pas convaincante car, d'une part, si les collectivités territoriales étaient soumises au principe de spécialité, l'Etat l'était aussi, ce qui n'était guère soutenable, d'autre part, la compétence générale des collectivités territoriales (la clause de compétence générale) n'a jamais signifié, Certains auteurs ont soutenu que les personnes publiques étaient, elles aussi

V. P. Mozol, Les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre, ou les vicissitudes d'une distinction en voie d'effondrement théorique, RFDA, pp.1133-1143, 2016.

, Par ex. il ne saurait être question de transformer toutes les métropoles en communes : certaines de ces métropoles couvrent une telle superficie, se caractérisent par une telle hétérogénéité des communes (ex. la métropole d'Aix-Marseille) que ce serait un non-sens que de les transformer en communes

, Une autre interprétation consisterait à faire valoir que la reconnaissance d'un territoire à certains EPCI n'était que les prémices de la valorisation des territoires et la dévalorisation des collectivités territoriales