, Cour des comptes, Rapport précité p, pp.89-90
, , pp.29-30
, Le terme de devoir figure à l'alinéa 13 du Préambule de 1946 selon lequel : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'EEtat
, l'absence d'obligation : il ne peut y avoir de responsabilité de la puissance publique si celle-ci n
, Rapport au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé, Ass. nat, vol.19, 2018.
, Alstom était également un fournisseur de premier plan pour l'armée française. Le rapport ajoute qu'Alstom n'était pas une entreprise privée comme les autres, p.12
, Etat 134 a offert aux actionnaires de la société Areva SA d'acquérir la totalité des actions Areva non détenues directement ou indirectement par l'initiateur au prix de 4,50 par action (« prix de l'offre »). L'Etat a demandé à l'AMF 135 , en application de l'article L. 433-4 III du code monétaire et financier et des articles 237-14 et s. du règlement général de l'AMF, la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire, dans la mesure où les actions non apportées à l'offre ne devaient pas représenter plus de 5% du capital ou des droits de vote de la société, L'Etat français a présenté le 13 juillet 2017 une offre publique de retrait visant les actions de la société Areva 133 . L'
, Areva le 12 juillet 2017, l'Etat détenait directement 554 931 780 actions Areva représentant 67,05% du capital et 56,31% des droits de vote de la société et, indirectement, par l'intermédiaire du CEA 208 349 383 actions Areva représentant 25,17% du capital et 35,37% des droits de vote de la société
, L'offre portait sur la totalité des actions existantes Areva non détenues par l'initiateur, directement ou indirectement par l'intermédiaire du CEA, soit un nombre total de 64 368 133 actions Areva représentant 7,78% du capital et 8,31% des droits de vote de la société
, Ce capital s'élevait, à la date du 13 juillet 2017, à 206 912 324 euros, divisé en 827 649 296 actions ordinaires de 0,25 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. L'Etat détenait 554 931 780 actions, soit 67,05% du capital, avec 663 419 116 droits de vote théoriques 136, B -La situation financière et politique après la restructuration A la suite de ces décisions, et de la réunion des assemblées générales d'Areva et d'de New Areva Holding
, Une offre publique de retrait (OPR) est la proposition, faite par un actionnaire majoritaire, de racheter les titres cotés en bourse des actionnaires minoritaires. L'OPR est parfois obligatoire en cas de transformation profonde de la société, mais on ne se trouvait pas dans un tel cas de figure avec Areva
, Selon le règlement de l'AMF (art. 236-6) celui qui présente cette offre est appelé « initiateur
, Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les acteurs et les produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille, éventuellement contrôle, enquête, sanctionne. Elle est également chargée de veiller à une bonne information des investisseurs
, Les droits de vote théoriques sont calculés sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droits de vote (actions auto-détenues ou autocontrôlées), un droit de vote double étant attaché à toutes les actions nominatives entièrement libérées, 2014.
, Kuwait Investment Authority (KIA) détenait 18 461 538 actions
, Bpifrance Participations détenait 12 712 910 actions
, EDF détenait 8 571 120 actions
, Areva détenaient 4 538 144 actions
, 1% du capital de la société Areva SA, en remboursement de l'avance de 376 millions d'euros consentie par l'Etat au CEA dans les conditions fixées par la convention du 13 juillet 2016. L'arrêté a autorisé la cession par le CEA de 124 793 828 actions de la société Areva SA à l'Etat, soit 15,1 du capital de la société. A l'issue de ces cessions le CEA ne détient plus de titres d'Areva SA (Orano aujourd'hui), l'Etat détenant une participation minimale de 92,2% du capital de la société Areva SA. L'arrêté autorise la cession par l'Etat de 12 774 283 actions de la société New Areva Holding SA au CEA, soit 5,4% du capital de cette société, CEA de 83 555 555 actions de la société Areva SA à l'Etat, soit, vol.10, 2018.
, Orano étant désormais par l'Etat à 45,2% 141 , le CEA (lui-même contrôlé par l'Etat) à raison de 4,8%, Areva SA à raison de 40%, JNFL à raison de 5% et MHI à raison de 5%. Le communiqué déclare : « Orano dispose désormais des ressources financières lui permettant d'assurer son développement au service de ses clients et de se financer à moyen terme de manière autonome sur les marchés
, Etat renouvelle sa confiance aux dirigeants et à l'ensemble des personnels d'Orano pour la bonne réalisation des objectifs de développement du Groupe
, Seule une ingénierie de maîtrise d'oeuvre réellement intégrée dans son fonctionnement, consolidant l'ingénierie d'Areva NP, les centres d'ingénierie d'EDF et Sofinel, et dépassant les relations 740 490, Le rapport Montaigne ajoutait, dans son rapport précité : « Cependant
,
, Arrêté du 16 août 2017 autorisant la cession de titres de la société Areva SA et de la société New Areva Holding SA, 2017.
, Son président directeur général a déclaré, à la suite de l'accord engageant la société dans le capital de New NP devenu Framatome : « Notre engagement de participer au tour de table de New NP s'inscrit dans la stratégie de développement d'Assystem Energy et Infrastructure en France et à l'international. Il vient renforcer nos liens historiques avec les acteurs de la filière nucléaire française et ouvre de nouvelles opportunités de coopération avec les autres filières
, Framatome était à l'origine, lors de sa création en 1958, une société franco-américaine destinée à exploiter des réacteurs à eau pressurisée sous licence Westinghouse. Après plusieurs transformations, en 2001 la filiale du CEA dénommée CEA industrie fusionnait avec Framatome et la Cogema pour donner naissance à un groupe dénommé d'abord Topco
, Areva et EDF), la détention publique majoritaire (plus de 50%) peut être recommandée. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà pour garantir la protection des intérêts supérieurs de la Nation, même si la situation des entreprises peut justifier que la part de détention publique soit temporairement plus importante, Dans son rapport précité, la Cour des comptes déclarait : « Dans le cas des principales entreprises intervenant dans la filière nucléaire, p.111
, historiques entre ces entités, permettra de faire émerger une ingénierie disposant de l'ensemble des compétences, mature dans sa gestion de projets et compétitive sur le plan mondial, p.142
, On ne peut que souhaiter, pour la société, ses personnels et pour la nation, et indépendamment de tous les jugements que l'on peut porter sur le nucléaire, qu'elle réussisse dans son entreprise
, Car les citoyens ont été peu associés aux débats, ni même informés des transformations qui s'opéraient, sans compter les sommes assez faramineuses en jeu. Certes, l'affaire était complexe, difficile à expliquer aux Français. Et certes, puisque nous sommes dans le domaine de l'industrie, une certaine exigence de discrétion, Mais l'on peut s'interroger sur les failles démocratiques que ce processus révèle
, Etat qui entend peser sur les évolutions d'une société, qui a des intérêts supérieurs à défendre, mais qui n'ose pas prendre les décisions à temps, qui tergiverse, dont les dirigeants n'ont pas le courage d'en parler à l'opinion et d'avouer les défaillances qui se sont produites dans ce processus et qui, Ceci met alors en évidence les contradictions de l