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Contributor : Jean-Louis Mestre <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 2:40:32 PM Last modification on : Tuesday, May 7, 2019 - 1:25:53 AM
Jean-Louis Mestre. Rapport introductif : Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité. Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité, 2018, 9782731410969. ⟨hal-02121256⟩