Marchés publics. Premier regard sur le projet de code de la commande publique

Florian Linditch (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

C'était donc possible. Le code de la commande publique destiné à codifier les règles de passation des contrats soumis à l'obligation de mise en concurrence a été mis en ligne par Bercy et soumis à concertation jusqu'à la fin du mois de mai dernier. Il est vrai que les textes de 2015 et 2016 avaient déjà réalisé une consolidation des textes relatifs aux marchés et concession, en préparant la dernière étape de codification. Ceci conduit explique la pointe de déception qui peut naître de la découverte du nouveau texte. Certes, le projet de code de la commande publique mis en ligne par Bercy améliore sans conteste la lisibilité de la règlementation (I). En même temps, il semble que le prix à payer pour la codification passe nécessairement par une renumérotation des articles, laquelle s'explique déjà par le fait que les dispositions actuelles ont été fractionnées en articles plus brefs et nécessairement plus lisibles (III). Sur le fond on ne s'étonnera donc pas du fait que les évolutions soient très marginales (III)..

Mots clés: Code de la commande publique

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Florian Linditch. Marchés publics. Premier regard sur le projet de code de la commande publique. Contrats et marchés publics , 2018. ⟨hal-02121785⟩