Cour de Discipline Budgétaire et Financière, Rapport d’activité 2017. Les pages consacrées à la commande publique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Contrats et marchés publics Year : 2018

Cour de Discipline Budgétaire et Financière, Rapport d’activité 2017. Les pages consacrées à la commande publique

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Florian Linditch
  • Function : Author
  • PersonId : 1046884

Abstract

En cette année 2018 symbolique pour la CDBF (soixante-dixièmeanniversaire), on se reportera avec profit aux (trop) rares décisions rendues, pour y découvrir les errements possibles des décideurs publics dans la commande publique, de même que leur qualification juridique. Même si les affaires traitées sont rares, la position de la CDBF sur un certain nombre de pratiques donne un éclairage juridictionnel intéressant. Ses décisions sont, on le sait soumises au recours en cassation devant le conseil d'Etat, et à ce titre doivent respecter les règles du droit administratif, à commencer par l'interprétation donnée par la Haute assemblée. Trois décisions retiennent l'attention.

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Dates and versions

hal-02121800 , version 1 (06-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02121800 , version 1

Cite

Florian Linditch. Cour de Discipline Budgétaire et Financière, Rapport d’activité 2017. Les pages consacrées à la commande publique. Contrats et marchés publics , 2018. ⟨hal-02121800⟩

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