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Cour de Discipline Budgétaire et Financière, Rapport d’activité 2017. Les pages consacrées à la commande publique

Résumé : En cette année 2018 symbolique pour la CDBF (soixante-dixièmeanniversaire), on se reportera avec profit aux (trop) rares décisions rendues, pour y découvrir les errements possibles des décideurs publics dans la commande publique, de même que leur qualification juridique. Même si les affaires traitées sont rares, la position de la CDBF sur un certain nombre de pratiques donne un éclairage juridictionnel intéressant. Ses décisions sont, on le sait soumises au recours en cassation devant le conseil d'Etat, et à ce titre doivent respecter les règles du droit administratif, à commencer par l'interprétation donnée par la Haute assemblée. Trois décisions retiennent l'attention.
Mots-clés : Marchés publics
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02121800
Contributor : Florian Linditch <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 6:09:11 PM
Last modification on : Wednesday, May 8, 2019 - 1:31:19 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, October 1, 2019 - 11:31:03 PM

File

Alertes novembre 2018.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02121800, version 1

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Citation

Florian Linditch. Cour de Discipline Budgétaire et Financière, Rapport d’activité 2017. Les pages consacrées à la commande publique. Contrats et marchés publics , LexisNexis, 2018. ⟨hal-02121800⟩

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