L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique, à propos de la nouvelle Fiche DAJ

Florian Linditch (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Depuis, le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données »-RGPD) est entré en application. Or la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel s'applique également aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en oeuvre un traitement de données à caractère personnel. Définitions de la personne concernée et du traitement automatisé Précisément, la donnée à caractère personnel s'entend de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (RGPD, article 4.1), celle-ci étant qualifiée de « personne concernée » dans le RGPD. La nouvelle règlementation dispose encore qu' « est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4.1, préc.). Quant au traitement, il correspond à, « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » (RGPD, article 4.2). Terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics par la DAJ

Domains: Humanities and Social Sciences

Florian Linditch. L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique, à propos de la nouvelle Fiche DAJ. Contrats et marchés publics , 2018. ⟨hal-02121803⟩