, Illustration, s'il en fallait, de l'importance attachée par le juge pénal à l'image des institutions publiques et à la nécessaire exemplarité de des représentants et agents publics. Action civile -Chiffrage des dommages et intérêts

, Cassation Crim. N° N 16-86.256 F-D n° 1399, pp.27-2018

, Rendue à propos d'un contrat de travail fictif, cette décision pourrait sans difficulté étre transposée pour un marché fictif. Il en résulte qu'au titre des dommages et intérêt la commune peut récupérer la totalité des sommes versées

. S'agissant-d'un-emploi-qui-pouvait-n, être pas totalement fictif, la décision montre que le juge pénal n'entend pas entrer dans ce détail. Il fixe les dommages et intérêts au montant nominal de la rémunération

, Cassation Crim. N° N 16-86.256 F-D n° 1399, pp.27-2018

S. , une infraction peut également demander la condamnation au frais accessoires aux poursuites sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : « le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations

, Au cas présent, la solidarité entre l'auteur et ses complices avait également été demandée. La Cour de cassation l'a cependant écartée au motif que « les infractions reprochées aux différents prévenus n'étant pas toujours en connexité, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire ; que Mme Alberny, épouse Bouille, MM. Montor et Bolte seront condamnés chacun à payer à la commune de Saint-Cyprien la