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Distinction subvention - marché public. CAA de Nantes, n° 16NT04161, 22 décembre 2017, Société Public Événements

Abstract : Considérant qu'il résulte de l'instruction que suite à la liquidation judiciaire de l'association Comité des fêtes qui a organisé le carnaval de Nantes jusqu'en 2010, des associations nantaises notamment de carnavaliers ont décidé de créer en 2011 une association, en l'occurrence l'association NEMO, pour faire perdurer le carnaval ; qu'il en résulte que c'est l'association NEMO qui a pris l'initiative d'organiser de nouveau le carnaval de la commune de Nantes à compter de l'année 2011 ; que les propos tenus par des élus lors de la tenue de conseils municipaux en 2011 témoignent non de la volonté de la commune de prendre en charge l'organisation de cet événement mais de leur volonté de s'assurer de la pérennité de la nouvelle structure, créée à cet effet par 17 associations de carnavaliers, à laquelle la commune s'apprêtait alors à octroyer une subvention...
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02121856
Contributor : Florian Linditch <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 8:06:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 8, 2019 - 1:31:27 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, October 2, 2019 - 2:32:21 AM

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Jurisprudence marchés publics...
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  • HAL Id : hal-02121856, version 1

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Citation

Florian Linditch. Distinction subvention - marché public. CAA de Nantes, n° 16NT04161, 22 décembre 2017, Société Public Événements. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02121856⟩

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