De l’obligation d’exiger des justificatifs à l’appui des offres, et de quelques autres précisions procédurales. Conseil d’État, 5 février 2018, n° 414508, Compagnie d’autocars des Alpes-Maritimes

Florian Linditch (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Le conseil d'Etat considère que lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. Cette nouvelle exigence de production de justificatif devrait générer de nouveaux contentieux, alourdir les charges des concurrents et de l'acheteur public, ce qui explique la réticence des pouvoirs adjudicateurs, comme en témoigne le présent contentieux. Conseil d'Etat, 5 février 2018, n° 414508, Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes 3. Considérant que lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats ; que, toutefois, en estimant, pour juger que la métropole avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, que le règlement de consultation faisait de l'âge des véhicules une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la métropole Nice Côte d'Azur est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; (…) 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose la société Flash Azur Voyage, son expérience dans le domaine du transport de voyageurs ainsi que ses capacités financières ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de rejeter comme irrégulière l'offre de la société attributaire dès lors que celle-ci avait justifié de la commande d'un car neuf et du prêt d'un tel véhicule entre le début de l'exécution du marché et la livraison du car commandé ; 8. Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, la métropole n'était pas tenue de demander des justificatifs aux candidats sur l'âge des véhicules utilisés dès lors que le règlement de la consultation n'en faisait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres ; Note : Les marchés de transport en commun sont appelés à contribuer grandement au régime des dossiers d'offres. La remarque n'est pas si étonnante, car il est permis de se demander si la présente affaire aurait eu lieu si auparavant, le conseil d'Etat n'avait pas déjà tranché la question des justificatifs à fournir à l'appui de l'offre, précisément en matière de transports » (Conseil d'Etat, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Ile de Beauté).

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Florian Linditch. De l’obligation d’exiger des justificatifs à l’appui des offres, et de quelques autres précisions procédurales. Conseil d’État, 5 février 2018, n° 414508, Compagnie d’autocars des Alpes-Maritimes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02121874⟩