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Secret des affaires et transparence dans les marchés publics. De quelques questions non résolues par la loi du 30 juillet 2018

Résumé : La loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 (JO du 31 juillet 2018), introduit cette dernière notion dans l'article 44 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Cette modification d'un article passé inaperçu à l'époque soulève plusieurs difficultés, dont la contrariété avec l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif à l'information des candidats évincés. Une conciliation des textes demeure hasardeuse. Les acheteurs publics doivent par conséquent trouver une solution pour respecter leur obligation de transparence (informer les candidats évincés) sans porter atteinte au secret des affaires (ne pas divulguer le montant de l'offre retenue, sans l'accord de l'attributaire). Au moins, tant que les pouvoirs publics n'auront pas mis fin à la situation actuelle.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02121876
Contributor : Florian Linditch <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 8:13:40 PM
Last modification on : Wednesday, May 8, 2019 - 1:31:23 AM
Long-term archiving on: : Thursday, October 10, 2019 - 8:00:08 AM

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Secret des affaires et transpa...
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  • HAL Id : hal-02121876, version 1

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Florian Linditch. Secret des affaires et transparence dans les marchés publics. De quelques questions non résolues par la loi du 30 juillet 2018. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02121876⟩

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