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Nouveau code de la commande publique, les 10 réformes qui s’imposent. Deuxième Partie : Les marchés similaires, et les autres...

Résumé : Alors même qu'il représente une réelle opportunité pour l'acheteur public lorsque celui-ci ne souhaite pas s'engager à l'avance sur la totalité d'une opération, le marché similaire, permettant de reproduire un précédent marché et de le réattribuer sans publicité, ni mise en concurrence au titulaire du marché initial demeure inconnu et peu pratiqué par les acheteurs. Cela tient sans doute à un régime juridique jusqu'ici peu précisé qui, soit provoque une certaine crainte, soit peut inciter à commettre de graves manquements (méconnaissance du régime des modifications en cours d'exécution, notamment). On peut regretter que le projet de commande publique ne fournisse pas l'opportunité d'une modification du texte en vigueur. Il serait pourtant nécessaire que, transposant complètement la directive, le nouveau texte rappelle que ce type de marché doit s'inscrire dans un projet global, ce qui induit un effort minimal de programmation par les acheteurs publics.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02121877
Contributor : Florian Linditch <>
Submitted on : Monday, May 6, 2019 - 8:15:26 PM
Last modification on : Wednesday, May 8, 2019 - 1:31:27 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, October 1, 2019 - 11:56:42 AM

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Nouveau code de la commande pu...
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  • HAL Id : hal-02121877, version 1

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Florian Linditch. Nouveau code de la commande publique, les 10 réformes qui s’imposent. Deuxième Partie : Les marchés similaires, et les autres.... La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02121877⟩

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