Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02156420
Soumis le : vendredi 14 juin 2019-13:16:58
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02156420 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Référé prud'homal en la forme : ressort et pouvoir, note sur Cass. soc. 23 janv. 2019, Procédures 2019, comm. 80. Procédures, 2019. ⟨hal-02156420⟩
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