Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation

Philippe Mouron (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

obs. sur TGI de Paris, 12 février et 9 avril 2019 : Le Tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives.

Mots clés: Réseaux sociaux; Conditions générales d'utilisation; Droit de la consommation; Données personnelles

Domaines: Droit

Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, n° 50-51, pp. 16-18. ⟨hal-02168782v1⟩