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Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation

Résumé : obs. sur TGI de Paris, 12 février et 9 avril 2019 : Le Tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02168782
Contributor : Philippe Mouron Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, May 24, 2020 - 10:52:38 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:51:35 AM

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MOURON - TGI Paris Google Face...
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  • HAL Id : hal-02168782, version 2

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Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2019, pp.16-18. ⟨hal-02168782v2⟩

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