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Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation
Résumé : obs. sur TGI de Paris, 12 février et 9 avril 2019 : Le Tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02168782
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Sunday, May 24, 2020 - 10:52:38 PM
Last modification on : Wednesday, May 27, 2020 - 4:06:15 AM
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MOURON - TGI Paris Google Face...
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