Pierre-Dominique Cervetti. Rémunération pour copie privée : Le Conseil Constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité d'une validation législative... Observations sous Cons. const., déc. n° 2012-287 QPC, 15 janv. 2013, Sté française du radiotéléphone (SFR).
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2013, 95 (3), pp.703.
⟨10.3917/rfdc.095.0699⟩.
⟨hal-02168813⟩