Rémunération pour copie privée : Le Conseil Constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité d'une validation législative... Observations sous Cons. const., déc. n° 2012-287 QPC, 15 janv. 2013, Sté française du radiotéléphone (SFR) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2013

Rémunération pour copie privée : Le Conseil Constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité d'une validation législative... Observations sous Cons. const., déc. n° 2012-287 QPC, 15 janv. 2013, Sté française du radiotéléphone (SFR)

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Abstract

Observations sous Cons. const., déc. n° 2012-287 QPC, 15 janv. 2013, Sté française du radiotéléphone (SFR) : Le Conseil constitutionnel, saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, arrêt n° 1292) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société française du radiotéléphone (SFR) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. juge les dispositions contestées contraires à la Constitution.
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hal-02168813 , version 1 (29-06-2019)

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Pierre-Dominique Cervetti. Rémunération pour copie privée : Le Conseil Constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité d'une validation législative... Observations sous Cons. const., déc. n° 2012-287 QPC, 15 janv. 2013, Sté française du radiotéléphone (SFR). Revue française de droit constitutionnel, 2013, 95 (3), pp.703. ⟨10.3917/rfdc.095.0699⟩. ⟨hal-02168813⟩

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