, Padawan SL c/ Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) : Rec. CJUE 2010, 2010.

, Brefs commentaires de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2013 » : art. préc.) précise sur ce point que l'article 6-I de la loi « peut, semble-til, également s'interpréter comme une prolongation jusqu'au 31 janvier 2013. La loi vise en effet le dernier jour du « douzième mois suivant la promulgation ». La promulgation ayant eu lieu en décembre, le douzième mois suivant le mois de la promulgation nous conduit à janvier, Du bon usage de l'intérêt général financier, pp.2011-1898, 2011.

. Déc, JORF 26 déc, vol.15, 2012.

B. Mathieu, obs. sous Cons. const., déc. n° 2012-287 QPC, 15 janv. 2013 : JCP G 2013, doctr. 191, p.11