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L'interdiction du voile intégral en France, enjeux sociaux et constitutionnels

Résumé : Après une présentation des motifs socio-historiques expliquant la très forte sensibilité des Françaisau port de vêtements couvrant entièrement le visage des femmes dans les rues et autres lieux publics du pays, les auteurs de cet article remontent la généalogie du débat législatif lui-même et en présentent le contenu. Elles évaluent le faible risque d’inconventionalité de cette loi et cherchent à montrer que le législateur a suivi la mise en garde du Conseil d’Etat afin de donner une meilleure conformité constitutionnelle à son projet en utilisant la notion d’ordre public immatériel. Il était donc prévisible que le Conseil Constitutionnel entérine la loi, alors que les avis des spécialistes constitutionnalistes étaient très partagés sur le résultat de sa décision
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02187351
Contributor : Blandine Chelini-Pont <>
Submitted on : Wednesday, July 17, 2019 - 5:37:29 PM
Last modification on : Friday, September 18, 2020 - 2:34:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02187351, version 1

Collections

Citation

Blandine Chelini-Pont, Nassima Ferchiche. L'interdiction du voile intégral en France, enjeux sociaux et constitutionnels. Revista General de Derecho Canónico y Derecho Eclesiástico del Estado, Portalderecho, 2010. ⟨hal-02187351⟩

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