L'interdiction du voile intégral en France, enjeux sociaux et constitutionnels - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revista General de Derecho Canónico y Derecho Eclesiástico del Estado Year : 2010

L'interdiction du voile intégral en France, enjeux sociaux et constitutionnels

Abstract

Après une présentation des motifs socio-historiques expliquant la très forte sensibilité des Françaisau port de vêtements couvrant entièrement le visage des femmes dans les rues et autres lieux publics du pays, les auteurs de cet article remontent la généalogie du débat législatif lui-même et en présentent le contenu. Elles évaluent le faible risque d’inconventionalité de cette loi et cherchent à montrer que le législateur a suivi la mise en garde du Conseil d’Etat afin de donner une meilleure conformité constitutionnelle à son projet en utilisant la notion d’ordre public immatériel. Il était donc prévisible que le Conseil Constitutionnel entérine la loi, alors que les avis des spécialistes constitutionnalistes étaient très partagés sur le résultat de sa décision
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Dates and versions

hal-02187351 , version 1 (17-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02187351 , version 1

Cite

Blandine Chelini-Pont, Nassima Ferchiche. L'interdiction du voile intégral en France, enjeux sociaux et constitutionnels. Revista General de Derecho Canónico y Derecho Eclesiástico del Estado, 2010. ⟨hal-02187351⟩
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