, Assemblée ne dispose que d'un temps limité pour ses séances publiques. C'est essentiellement pour les cas où l'urgence le justifie que l'Assemblée dispose de cette procédure. Mais depuis 2007, le gouvernement l'impose régulièrement. Voir << Assemblée : le gouvernement abuse-t-il de la procédure d'urgence ? >>, in Le Monde, 24 mars 2009. << Niqab : Fillon pourrait faire voter la loi en urgence >>, p.37, 2008.
, La loi française a été reconnue par la CEDH qui affirme dans un arrêt de décembre 2008 que << la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l'ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale
,
, Ce droit est protégé tant par l'article 2 de la DDHC que par l'article 8 de la CESDH
, Pichon et Sajous contre France, n° 49853/99. (79). CEDH, 10 novembre 2005 : Leyla Sahin contre Turquie, 2001.
, Vergos contre Grèce, 2004.
, Voir le rapport d'information de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, n° 2262, du 26 janvier, pp.67-83, 2010.
, CEDH, 23 février 2010 : M. Ahmet Arslan et autres contre Turquie, n° 41135/98. (83). Ibid., §7
,
,
, CEDH, 10 novembre 2005 : Leyla Sahin contre Turquie, n° 44774/98. (87). Eod. Loc
, En relève tout << acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse. >>, CEDH, 10 novembre 2005 : Leyla Sahin c/ Turquie, n° 44774/98, p.78
, Cour suprême, Syndicat Northcrest c. Amselem, vol.47, issue.2, 2004.
, , 1997.
, La Cour a par exemple admis que l'obligation faite lors de contrôles de sécurité à un sikh d'ôter son turban ou encore à une femme portant le foulard, respectivement dans un aéroport et dans un consulat, répondait à des exigences de sécurité. Voir CEDH, 11 janvier, Req. n° 35753/03 et CEDH, 4 mars, 2005.
, , 1993.
, Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (n°2520) n° 2646, Voir le rapport de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
, << Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral >>, adopté par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat, le 25 mars 2010. Texte disponible sur URL, p.21
, Rapport de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, n° 2262, du 26 janvier, p.187, 2010.
, Rapport de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, n° 2262, du 26 janvier, pp.173-177, 2010.
, << Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral >>, adopté par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat, le 25 mars 2010. Texte disponible sur URL
, Rapport de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, n° 2262, du 26 janvier, p.87, 2010.
, Audition du 25 novembre 2009. Compte rendu dans Rapport de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, Rapport du groupe de travail présidé par M. André Rossinot. << La laïcité dans les services publics >>. Septembre, pp.554-560, 2006.
, La Cour de cassation l'a clairement affirmé, mais dans un domaine particulier Cass. soc., 18 février, vol.9543491, 1998.
, << la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales >>, pp.2-40273, 2003.
, Le débat sur les mouvements sectaires se poursuit en France
, Rapport de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, n° 2262, du 26 janvier, pp.36-41, 2010.
, Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles
, 285395 et 285396 et CEDH, 30 juin, 2007.
, Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son rapport << deux révisions constitutionnelles, l'une du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pour l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral, p.20, 2000.
, Le Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, votée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948, proclame << la dignité de toute personne humaine quel que soit son sexe ou son origine sociale >>
, constituent le fondement de la liberté de la justice et de la paix dans le monde >>. L'article 14 de la CESDH en constitue l'application la plus concrète puisqu'il dispose que << la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation>>. Par ailleurs, dès 1983, la France a ratifié la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l, Le texte énonce aussi que << la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et leurs droits égaux et inaliénables
, du Comité laïcité République lors de son audition par la mission << le port de la burqa nous interpelle car il renvoie au débat sur la revendication de droits différenciés et fait écho à la montée des communautarismes. Mais il est d'abord l'illustration emblématique d'une régression des droits et de la dignité de la femme dans notre société >>, 2009.
, Rapport de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, n° 2262, du 26 janvier, p.109, 2010.
, Orthographe
, Il est également protégé par des instruments internationaux, à commencer par la Convention européenne des droits de l'homme
, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal et n° 94-359 DC, du 19 janvier 1995 : Loi relative à la diversité de l'habitat. Le même principe a également été consacré par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a fait de la sauvegarde de la dignité humaine, 1994.
,
, Ces éléments représentent, au terme de l'Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le fondement des pouvoirs de police municipale
, CC, décision n° 2003-467 DC, du 13 mars 2003 : Loi pour la sécurité intérieure
, Sur le fondement de l'article9 §2 de la CESDH
, 18 décembre 1959: Société Les films Lutétia, p.36385
, , p.136727, 1995.
, Audition d'Anne Levade, le 2 juin, 2010.
,