Retraite anticipée pour carrière longue : la discrimination subie par les objecteurs de conscience - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2019

Retraite anticipée pour carrière longue : la discrimination subie par les objecteurs de conscience

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Sophie Sereno

Abstract

La Cour de cassation vient rappeler les importantes potentialités offertes par les normes supranationales en matière sociale, notamment pour lutter contre toutes les formes de discriminations. L'application littérale des dispositions de l’article D. 351-1-2 du Code de la sécurité sociale aux objecteurs de conscience est constitutive d'une discrimination fondée sur les opinions prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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Dates and versions

hal-02271581 , version 1 (27-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02271581 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Retraite anticipée pour carrière longue : la discrimination subie par les objecteurs de conscience : Observations sous Cass. 2e civ., 20 sept. 2018, n°17-21.576, JCP E 2019, n°12, 1143. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, 12, pp.1143. ⟨hal-02271581⟩

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UNIV-AMU CDS
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