Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal

Sophie Sereno (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

L’arrêt rapporté a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler les conditions d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Mots clés: Sécurité sociale; Affiliation; Mayotte; Compte bancaire; Condition (non)

Domaines: Droit

Sophie Sereno. Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal. 2019. ⟨hal-02271592⟩