Les accords sur l’information-consultation du CSE
Résumé
La création du comité social et économique est indissociable de la réforme d’ampleur à l’œuvre en droit du travail. La négociation est devenue un enjeu central pour assurer l’efficacité de cette instance unique de représentation du personnel. Les partenaires sociaux peuvent déterminer les règles applicables en matière d’informations-consultations dans les limites posées par la loi. Le sur-mesure est de nature à améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise sous réserve que cette liberté conventionnelle soit bien exploitée en ce sens. Or, les premiers accords d’entreprise révèlent une appropriation inégale de cette nouvelle marge de manœuvre.