La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles

Sophie Sereno (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

La loi impose aux organisations syndicales de respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors de la composition des listes de candidats aux élections professionnelles. Cette obligation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale. Bien au contraire, elle procède à une nécessaire et équilibrée conciliation de ce droit fondamental avec celui d’égalité entre les sexes.

Mots clés: Droit international; Droit européen; Droit de l’Union européenne; Liberté syndicale; non-discrimination; égalité femmes-hommes; institutions représentatives du personnel; élections professionnelles; liste électorale; composition; représentation équilibrée des femmes et des hommes; représentation proportionnelle; collège électoral; parité

Domaines: Droit

Sophie Sereno. La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles : Note sous Cass. soc., 13 février 2019, n°18-17.042. Gazette du Palais, 2019, n°20, p. 77. ⟨hal-02271622⟩