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La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles : Note sous Cass. soc., 13 février 2019, n°18-17.042

Résumé : La loi impose aux organisations syndicales de respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors de la composition des listes de candidats aux élections professionnelles. Cette obligation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale. Bien au contraire, elle procède à une nécessaire et équilibrée conciliation de ce droit fondamental avec celui d’égalité entre les sexes.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02271622
Contributor : Sophie Sereno <>
Submitted on : Tuesday, August 27, 2019 - 10:00:20 AM
Last modification on : Wednesday, August 28, 2019 - 1:17:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02271622, version 1

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Citation

Sophie Sereno. La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles : Note sous Cass. soc., 13 février 2019, n°18-17.042. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, n°20, p. 77. ⟨hal-02271622⟩

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