Pacte de préférence - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Pacte de préférence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02290102 , version 1 (17-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02290102 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. Pacte de préférence. Pacte de préférence, in Les promesses de vente, Lamy, p. 71-100, 2013. ⟨hal-02290102⟩

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