Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Emanuela NANI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02291929
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:26:17
Dernière modification le : vendredi 23 juin 2023-11:26:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291929 , version 1
Citer
Frédéric Rouvière. Les différentes formes de contrôle de proportionnalité. Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité PUAM, p.75-80, 2018. ⟨hal-02291929⟩
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