Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
Emanuela NANI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02298829
Soumis le : mardi 28 novembre 2023-14:42:35
Dernière modification le : samedi 16 décembre 2023-03:31:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02298829 , version 1
Citer
Frédéric Rouvière. La distinction entre restitution et indemnisation : Note sous Civ. 3ème 28 janv. 2015. Recueil Dalloz, 2015, p.657-661. ⟨hal-02298829⟩
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