Mandat d'arrêt européen et notion d'autorité judiciaire d'émission - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

European Arrest Warrant and Issuing Judicial Authority

Mandat d'arrêt européen et notion d'autorité judiciaire d'émission

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02299854 , version 1 (28-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02299854 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Mandat d'arrêt européen et notion d'autorité judiciaire d'émission. Recueil Dalloz, 2019, pp. 1721-1727. ⟨hal-02299854⟩

Collections

UNIV-AMU
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More