Principe non bis in idem et cumul de poursuites administratives et pénales pour les mêmes faits - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles Année : 2014

Principe non bis in idem et cumul de poursuites administratives et pénales pour les mêmes faits

Sébastien Fucini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794948
  • IdRef : 228233402
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots clés

Droit -- France

Domaines

Droit
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Citer

Sébastien Fucini. Principe non bis in idem et cumul de poursuites administratives et pénales pour les mêmes faits. Les nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles , 2014, pp.147-176. ⟨hal-02299858⟩

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